Ketterer Kunst Logo

Recherche avancée

 

Conditions de vente aux enchères Vous trouverez + ici les conditions de vente aux enchères de Ketterer Kunst Hamburg.
Ketterer Kunst GmbH & Co.KG Munich 1. Généralités 1.1 La société Ketterer Kunst GmbH & Co. KG, dont le siège est à Munich (ci-après « le commissaire-priseur ») vend généralement aux enchères en qualité de mandataire, en son nom propre et pour le compte des déposants (ci-après « les commettants »), qui restent anonymes. Les objets propriétés du commissaire-priseur (marchandise) sont vendus aux enchères en son nom propre et pour son propre compte. Les présentes conditions sont également applicables à la vente aux enchères de cette marchandise, les frais de vente (voir point 5) sont notamment aussi dus. 1.2 La vente aux enchères est réalisée par une personne physique, titulaire d´une autorisation de vente ; la désignation de cette personne incombe au commissaire-priseur. Le commissaire-priseur est habilité à faire appel à des représentants qualifiés au sens de l´article 47 du Code allemand relatif à l´exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles (Gewerbeordnung) pour procéder aux enchères. Les revendications résultant de la vente aux enchères et en lien avec celle-ci peuvent être formulées uniquement à l´encontre du commissaire-priseur. 1.3 Le commissaire-priseur se réserve le droit de réunir ou de séparer des numéros de lots du catalogue, de les appeler dans un ordre différent que celui prévu dans le catalogue, ou de retirer des lots. 1.4 Tous les objets vendus aux enchères peuvent être vus chez le commissaire-priseur avant la vente. Cette disposition s´applique aussi aux ventes auxquelles l´enchérisseur peut participer sur Internet (enchère live). Le lieu et les horaires sont annoncés sur le site Internet du commissaire-priseur. Si l´enchérisseur n´a pas (plus) le temps de voir les objets (notamment pour une enchère live), par exemple parce que la vente a déjà commencé, en enchérissant, il renonce à son droit de voir les objets. 2. Mise à prix / Déroulement des enchères / Adjudication 2.1 En règle générale, la mise à prix se fait au prix estimé le plus bas, exceptionnellement aussi à un prix inférieur. Les enchères augmentent à la discrétion du commissaire-priseur, généralement par tranches de 10 %. 2.2 Le commissaire-priseur peut refuser une enchère ; c´est notamment le cas si un enchérisseur que le commissaire-priseur ne connaît pas, ou avec lequel il n´existe pas encore de relation commerciale, ne fournit pas une garantie au plus tard avant le début de la vente. Aucun droit à l´acceptation d´une enchère n´existe cependant même en cas de constitution d´une garantie. 2.3 Si un enchérisseur souhaite enchérir au nom d´un autre, il doit le signaler avant le début de la vente, en indiquant le nom et l´adresse de la personne représentée et en présentant une procuration écrite. En cas de participation aux enchères par téléphone, ou à une enchère live (voir définition au point 1.4.), la représentation est uniquement possible si le commissaire-priseur a reçu la procuration écrite au moins 24 heures avant le début de la vente (= première mise à prix). À défaut, le représentant est responsable de son enchère vis-à-vis du commissaire-priseur comme s´il l´avait portée en son propre nom, au choix sous forme d´exécution ou d´indemnisation. 2.4 Sauf dans le cas d´un refus par le commissaire-priseur, une enchère expire si la vente est terminée sans adjudication ou si le commissaire-priseur remet l´objet en vente ; une enchère n´expire pas du fait d´une surenchère postérieure invalide. 2.5 En complément, les dispositions suivantes s´appliquent aux enchères écrites : elles doivent être réceptionnées au plus tard le jour de la vente et citer l´objet en indiquant le numéro de catalogue et le prix proposé, qui s´entend comme prix d´adjudication sans les frais de vente et la taxe sur la valeur ajoutée ; les ambiguïtés et imprécisions sont à la charge de l´enchérisseur.
Si la désignation de l´objet vendu ne correspond pas au numéro de catalogue indiqué, le numéro du catalogue fait foi pour le contenu de l´enchère. Le commissaire-priseur n´est pas tenu d´informer l´enchérisseur de la non-prise en compte de son enchère. Le commissaire-priseur prend en compte uniquement le montant de l´enchère nécessaire pour surenchérir d´autres offres.
2.6 L'adjudication a lieu si aucune surenchère n´est portée après trois appels d'une enchère. Nonobstant la possibilité de refuser l´adjudication, le commissaire-priseur peut adjuger sous réserve ; cette disposition est notamment applicable si le prix de réserve indiqué par le commettant n´est pas atteint. Dans ce cas, l´enchère expire après quatre semaines à partir du jour de l´adjudication, sauf si le commissaire-priseur a communiqué à l´enchérisseur l´acceptation sans réserve de l´enchère pendant ce délai. 2.7 Si plusieurs enchérisseurs portent des enchères de même montant, le commissaire-priseur peut, à sa libre appréciation, adjuger l´objet à un enchérisseur ou décider de l´adjudication par tirage au sort. Si une enchère plus élevée a échappé au commissaire-priseur ou si des doutes existent au sujet de l´adjudication, il peut jusqu´à la fin de la vente, au choix, répéter l´adjudication au bénéfice d´un certain enchérisseur ou remettre l´objet à la vente ; dans ce cas, l´adjudication précédente devient invalide. 2.8 L´adjudication engage l´enchérisseur à prendre l´objet et à le payer. 3. Conditions spécifiques pour les offres écrites, les enchérisseurs par téléphone, les offres sous forme de texte et par Internet, participation à une vente live, après-vente 3.1 Le commissaire-priseur s´efforcera de prendre en compte les offres écrites, sous forme de texte, par Internet ou par téléphone réceptionnées seulement le jour de la vente dans le cas où l´enchérisseur est absent. L´enchérisseur ne peut cependant faire valoir aucune prétention si le commissaire-priseur ne prend plus en compte ces offres lors de la vente, quel que soit le motif. 3.2 Toute offre en l´absence de l´enchérisseur comme prévu au point précédent, même 24 heures avant le début de la vente, est en principe traitée juridiquement de manière équitable avec les offres de la salle des ventes. Le commissaire-priseur n´assume cependant aucune responsabilité. 3.3 Dans l´état actuel de la technique, il n´est d´une manière générale pas possible de développer et d´entretenir les logiciels et le matériel informatique avec une fiabilité totale. De plus, il n´est pas possible d´exclure à 100 % les dysfonctionnements et pannes d´Internet et des liaisons téléphoniques. Le commissaire-priseur ne peut donc assumer aucune responsabilité ni donner aucune garantie sur la disponibilité et l´utilisation continues et sans panne des sites Internet, des liaisons Internet et téléphonique, s´il n´est pas lui-même responsable de ce dysfonctionnement. Le niveau de responsabilité prévu au point 10 des présentes conditions fait foi. Dans ces conditions, le commissaire-priseur n´assume donc par ailleurs aucune responsabilité du fait que, suite à un dysfonctionnement tel que décrit ci-dessus, le cas échéant aucune enchère n´a pu être portée, ou seulement une enchère incomplète ou tardive, qui aurait pu mener à la conclusion d´un contrat sans le dysfonctionnement. Le commissaire-priseur n´assume donc pas les coûts générés pour l´enchérisseur suite à ce dysfonctionnement.
Pendant la vente, le commissaire-priseur prendra toute mesure raisonnable pour joindre l´enchérisseur par téléphone au numéro indiqué et lui donner ainsi la possibilité de porter une enchère par téléphone. Le commissaire-priseur n´est cependant pas responsable s´il n´arrive pas à joindre l´enchérisseur par téléphone au numéro indiqué, ou si la liaison présente des dysfonctionnements.
3.4 Il est expressément indiqué que, pendant l´enchère, les entretiens téléphoniques avec l´enchérisseur peuvent être enregistrés aux fins de documentation et de preuve, et peuvent être utilisés exclusivement pour le déroulement de la vente, ou pour recevoir des offres, même s´ils ne mènent pas à la conclusion de la vente.
Si l´enchérisseur par téléphone n´y consent pas, il en informera le collaborateur au plus tard au début de la conversation téléphonique.
L´enchérisseur par téléphone sera de plus informé des modalités citées au point 3.4. en temps voulu, avant la vente, par écrit ou sous forme de texte, et au début de la conversation téléphonique.
3.5 En cas d´utilisation d´un convertisseur de devises (par exemple lors de l´enchère live), aucune responsabilité n´est assumée pour l´exactitude de la conversion des devises. Dans le doute, l´enchère en euros fait toujours foi. 3.6 Lors d´une enchère live, l´enchérisseur s´engage à préserver la confidentialité de toutes les données d´accès à son compte utilisateur, et à le protéger suffisamment de l´accès par des tiers. Par tiers, on entend toutes les personnes sauf l´enchérisseur lui-même. Le commissaire-priseur sera informé sans délai si l´enchérisseur apprend que des tiers ont utilisé ses données d´accès abusivement. L´enchérisseur est responsable de toutes les opérations effectuées par des tiers à partir de son compte utilisateur comme s´il avait lui-même effectué ces opérations. 3.7 Les offres après la vente aux enchères, la dite après-vente, sont possibles. Si le déposant l´a convenu avec le commissaire-priseur, elles sont considérées comme offres pour conclure un contrat de vente en après-vente. Le contrat est seulement formé si le commissaire-priseur accepte cette offre. Les dispositions des présentes conditions relatives aux ventes aux enchères sont applicables en conséquence, s´il ne s´agit pas exclusivement de dispositions concernant le déroulement spécifique de l´adjudication pendant une vente. 4. Transfert des risques / Coût de la remise et expédition 4.1 Les risques sont transférés à l´acheteur dès l´adjudication, notamment le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de l´objet de la vente. L´acheteur assume aussi les charges. 4.2 Les coûts de remise, d´enlèvement et d´expédition vers un autre lieu que le lieu d´exécution sont à la charge de l´acheteur, le commissaire-priseur déterminant à sa libre appréciation le type et le mode d´expédition. 4.3 À partir de l´adjudication, l´objet de la vente est stocké chez le commissaire-priseur pour le compte et aux risques de l´acheteur. Le commissaire-priseur est habilité, mais non dans l´obligation, de souscrire une assurance ou de prendre d´autres mesures pour préserver la valeur du bien. Il est habilité à stocker à tout moment l´objet chez un tiers pour le compte de l´acheteur ; si l´objet est stocké chez le commissaire-priseur, celui-ci peut demander le paiement des frais de stockage d´usage (frais de traitement en sus). 5. Prix de vente / Échéance / Taxes 5.1 Le prix de vente est dû à l´adjudication (en cas d´après-vente, voir point 3.7., à l´acceptation de l´offre par le commissaire-priseur). Les factures délivrées pendant ou immédiatement après la vente nécessitent d´être vérifiées ; sous réserve d´erreur. 5.2 Le paiement de l'acheteur ne peut généralement se faire que par un virement destiné au commissaire-priseur et effectué sur le numéro de compte qu'il aura fourni. La validité du paiement n'est effective qu'une fois qu'il est crédité sur le compte du commissaire-priseur. Les paiements en espèces ne sont possibles que dans des cas exceptionnels et avec l'accord du commissaire-priseur.

Tous les coûts et frais de virement (y compris les frais bancaires imputés au commissaire-priseur) sont à la charge de l'acheteur, pour autant que la loi l'autorise et que cela ne soit pas interdit par le paragraphe 270a de la loi allemande BGB.
5.3 Selon les instructions du déposant, la vente est soumise au régime fiscal général ou au régime d´imposition de la marge bénéficiaire. La question du type d´imposition peut être posée avant l´achat. 5.4 Frais de vente 5.4.1 Les objets d´art sans identification spécifique dans le catalogue sont soumis au régime d´imposition sur la marge bénéficiaire.
Pour ce régime, les frais suivants sont facturés par objet :
- prix d´adjudication jusqu´à 500 000 euros : frais de vente de 32 %.
- Des frais de vente de 27 % sont facturés sur la partie du prix d´adjudication dépassant 500 000 euros. Ils sont additionnés aux frais de vente dus pour la partie du prix d´adjudication allant jusqu´à 500 000 euros.
- Le prix de vente prévu au point 5.4.1. comprend toujours la taxe allemande sur la valeur ajoutée, soit actuellement 19 %.
Pour les œuvres d´art originales et les photographies, une contribution de 1,8 %, TVA allemande incluse, est perçue au titre du droit de suite prévu par l´article 26 de la loi allemande relative au droit d´auteur (Urheberrechtsgesetz).
5.4.2 Les objets d´art identifiés dans le catalogue par la lettre « N » ont été importés dans l´Union Européenne pour la revente. Ceux-ci sont proposés sous le régime de l´imposition de la marge bénéficiaire. Pour ces objets la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations avancée par le commissaire-priseur, actuellement de 7 % du montant facturé, est facturée en plus des frais de vente. Pour les œuvres d´art originales et les photographies, une contribution de 1,8 % est perçue au titre du droit de suite prévu par l´article 26 de la loi allemande relative au droit d´auteur (Urheberrechtsgesetz). 5.4.3 Pour les objets d´art identifiés dans le catalogue par la lettre « R », le régime fiscal général est appliqué. Le prix d´achat comprend donc le prix d´adjudication et les frais de vente par objet, facturé comme suit :
- prix d´adjudication jusqu´à 500 000 euros : frais de vente de 25 %.
- Des frais de vente de 20 % sont facturés sur la partie du prix d´adjudication dépassant 500 000 euros. Ils sont additionnés aux frais de vente dus pour la partie du prix d´adjudication allant jusqu´à 500 000 euros.
- La taxe sur la valeur ajoutée allemande, actuellement de 19 %, est perçue sur la somme du prix d´adjudication et des frais de vente. Pour les œuvres d´art originales et les photographies, une contribution de 1,5 %, TVA allemande en vigueur en sus, est perçue au titre du droit de suite prévu par l´article 26 de la loi allemande relative au droit d´auteur (Urheberrechtsgesetz).
Pour les entreprises habilitées à déduire la TVA pour les objets d´art et les antiquités, le régime fiscal général peut être appliqué.
5.5 Sur présentation de l´identifiant TVA, les exportations dans les pays de l´Union Européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Les exportations dans les pays tiers (hors Union Européenne) sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ; si les objets achetés aux enchères sont exportés par l´acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée lui est remboursée dès qu´il présentera un certificat d´exportation au commissaire-priseur. 6. Paiement d´avance, clause de réserve de propriété 6.1 Le commissaire-priseur n´est pas tenu de remettre l´objet de la vente avant le paiement de toutes les sommes dues par l´acheteur. 6.2 La propriété de l´objet de la vente est seulement transférée à l´acheteur lors du paiement intégral du montant dû. Si l´acheteur a déjà revendu l´objet de la vente à un moment où il n´a pas encore ou pas payé intégralement la facture du commissaire-priseur, l´acheteur cède au commissaire-priseur toutes les créances résultant de cette revente, à hauteur du montant facturé encore ouvert. Le commissaire-priseur accepte cette cession. 6.3 Si l´acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui agit dans l´exercice de son activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat de vente, la réserve de propriété demeure valable aussi pour les créances du commissaire-priseur à l´encontre de l´acheteur résultant de la relation commerciale en cours et les autres objets de vente jusqu´à compensation des créances liées à l´achat. 7. Droit de compensation et droit de rétention 7.1 L´acheteur peut uniquement procéder à des compensations vis-à-vis du commissaire-priseur pour des créances incontestées ou constatées dans un jugement exécutoire. 7.2 Tout droit de rétention de l´acheteur est exclu. Les droits de rétention de l´acheteur qui n´est pas entrepreneur au sens de l´article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) sont uniquement exclus s´ils ne concernent pas le même contrat. 8. Retard de paiement, résiliation, droits à indemnisation du commissaire-priseur 8.1 Si l´acheteur ne paye pas dans les délais, le commissaire-priseur est habilité, sans préjudice d´autres prétentions, à demander des intérêts de retard à hauteur du taux d´intérêt d´usage dans les banques pour les crédits en compte courant, cependant au minimum à hauteur du taux d´intérêt légal prévu par les articles 288 et 247 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Dès le début du retard, toutes les créances du commissaire-priseur sont payables immédiatement, même dans la mesure où des chèques ou des lettres de change ont été acceptés. 8.2 Si, suite au retard de paiement, le commissaire-priseur réclame une indemnisation à la place du paiement et si l´objet est remis aux enchères, l´acheteur initial, dont les droits résultant de l´adjudication précédente expirent, est responsable du préjudice ainsi subi, par exemple des frais de stockage, d´une défaillance et du manque à gagner. Il ne peut prétendre à aucun gain supplémentaire éventuel obtenu lors de la nouvelle vente aux enchères et n´est pas autorisé à faire une nouvelle offre. 8.3 L´acheteur enlèvera son acquisition chez le commissaire-priseur sans délai, au plus tard un mois après l´adjudication. S´il est en retard pour satisfaire à cette obligation et si l´objet n´est pas enlevé malgré le délai accordé, ou si l´acheteur refuse sérieusement et définitivement d´enlever l´objet, le commissaire-priseur peut se retirer du contrat de vente et réclamer une indemnisation à condition de remettre l´objet aux enchères et faire valoir son préjudice de la même manière que pour le retard de paiement de l´acheteur, sans que l´acheteur n´ait droit à un gain supplémentaire suite à la nouvelle vente. Par ailleurs, l´acheteur qui n´a pas payé dans les délais est aussi redevable du remboursement pour un montant convenable de tous les frais de recouvrement consécutifs au retard. 9. Garantie 9.1 Tous les objets mis aux enchères peuvent être vus et examinés avant la vente. Il s´agit d'objets usagés vendus sans responsabilité du commissaire-priseur pour vices cachés et sous exclusion de toute garantie. En cas de vices cachés qui annulent la valeur ou empêchent l´utilisation habituelle de l´objet, ou la diminuent d´une manière significative et si l´acheteur fait valoir dans les 12 mois suivant l´adjudication, le commissaire-priseur s´engage cependant vis-à-vis de l´acheteur à céder ses prétentions à l´encontre du déposant en résultant, ou, si l´acheteur n´accepte pas l´offre de cession, à les faire valoir lui-même à l´encontre du déposant. En cas de succès du recours par le commissaire-priseur auprès du déposant, le commissaire-priseur rembourse à l´acheteur le montant ainsi obtenu, exclusivement à hauteur du prix d´adjudication, en contrepartie de la restitution de l´objet. L´acheteur n´est pas tenu de restituer l´objet au commissaire-priseur si celui-ci n´est lui-même pas tenu de le restituer dans le cadre de la revendication des droits à l´encontre du déposant, ou d´un autre ayant droit. Ces droits (cession ou recours contre le déposant et remboursement du gain) ne sont pas dus à l´acheteur s´il n´a pas intégralement payé la facture du commissaire-priseur. Pour revendiquer valablement un vice caché vis-à-vis du commissaire-priseur, l´acheteur présentera l´expertise réalisée d´un expert reconnu (ou du rédacteur du catalogue raisonné, une attestation de l´artiste lui-même ou de la fondation de l´artiste) qui prouve le défaut. L´acheteur reste redevable des frais de vente au titre de la rémunération de la prestation.
Les objets usagés sont vendus lors d´une vente aux enchères publique, à laquelle l´enchérisseur/l´acheteur peut participer personnellement. Les règles relatives à la vente des objets usagés ne sont pas applicables, conformément à l´article 474, al. 1, phrase 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
9.2 Les descriptions rédigées en toute bonne foi du catalogue et d´autres supports du commissaire-priseur (notamment Internet, autres publicités) ne constituent pas une qualité définie par contrat, ni une caractéristique au sens de l´article 434 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), mais servent uniquement à informer l´enchérisseur/l´acheteur, sauf si le commissaire-priseur donne expressément et par écrit une garantie pour la qualité ou caractéristique correspondante. Cette disposition s´applique aussi aux expertises. Les prix estimatifs indiqués dans le catalogue et les descriptions sur d´autres supports du commissaire-priseur (notamment Internet, autres publicités) servent seulement, sans garantie d´exactitude, de référence de la valeur commerciale des objets à vendre aux enchères. Le fait que le commissaire-priseur ait estimé le bien ne garantit pas la qualité ou la caractéristique de l´objet vendu. 9.3 Pour certaines ventes aux enchères (notamment pour celles avec enchère live), des vidéos ou photos numériques des objets d´art peuvent être proposées. Des erreurs lors de la représentation des dimensions, de la qualité, de la couleur, etc. peuvent alors simplement intervenir du fait de la reproduction de l´image. Le commissaire-priseur ne peut donner aucune garantie ni assumer aucune responsabilité sur ce point. Le point 10 s´applique en conséquence. 10. Responsabilité Tout recours en dommages-intérêts de l´acheteur vis-à-vis du commissaire-priseur, de ses représentants légaux, employeurs, préposés et auxiliaires est exclu, quel qu´en soit le motif juridique. Cette disposition ne s´applique pas aux préjudices consécutifs à un acte intentionnel ou une faute lourde du commissaire-priseur, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Par ailleurs, l´exclusion de responsabilité ne s´applique pas lors de l´acceptation d´une garantie ou de la promesse d´une caractéristique, si celles-ci constituent le fondement de la responsabilité. La responsabilité pour les préjudices liés à l´atteinte à la vie, à l´intégrité physique ou à la santé n´en est pas affectée. 11. Dispositions finales 11.1 Les renseignements téléphoniques donnés par le commissaire-priseur pendant ou immédiatement après la vente aux enchères sur des faits concernant cette vente, notamment les adjudications et prix d´adjudication, sont uniquement opposables s´ils ont été confirmés par écrit. 11.2 Toute convention annexe orale requiert la forme écrite pour être valable. Cette disposition s´applique aussi à l´abrogation de cette obligation de forme écrite. 11.3 Pour les relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, il est convenu par ailleurs que le lieu d´exécution et la juridiction compétente (y compris pour les requêtes liées aux chèques et aux lettres de change) est Munich. Munich est par ailleurs toujours la juridiction compétente si l´acheteur n´a pas de juridiction compétente générale en Allemagne. 11.4 Les relations juridiques entre le commissaire-priseur et l´enchérisseur/l´acheteur sont soumises au droit de la République fédérale d´Allemagne, à l´exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises. 11.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente aux enchères devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n´en est pas affectée. L´article 306, al. 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) est applicable. 11.6 Les présentes conditions de vente aux enchères existent en allemand et en français. La version allemande fait toujours foi, le droit allemand servant exclusivement de référence pour la signification et l´interprétation des termes utilisés dans les présentes conditions relatives aux ventes aux enchères.

Veuillez consulter notre tableau des frais de vente au point 5.4
(Version octobre 2018)